Notions précontractuelles en vertu du Data Act de l'Union européenne pour les produits et services liés à VTech

 

Dernière mise à jour : 23 octobre 2025

 

À propos du Règlement de l'UE sur les données

À la lumière de la récente loi sur les données de l'Union européenne (Règlement de l'UE 2023/2854) (ci-après également « Data Act » et « Loi sur les données »), VTech (ci-après également « nous » et « notre ») vous informe de ce qui suit.

La Loi sur les Données s'applique à certains appareils matériels et services connexes, définis dans le règlement comme des « produits connectés » et des « services connectés ». Ce document fournit à l’utilisateur, avant d'acheter ou d'utiliser nos produits connectés, les informations requises par le Data Act. Le but de ce document est de garantir la transparence sur le type de données collectées, sur la manière dont l'utilisateur peut y accéder et sur les conditions dans lesquelles les tiers peuvent y accéder. 

 

Les « données du produit » et les types de données collectées

Les produits connectés VTech peuvent générer des données à travers leur utilisation, leurs performances ou l'environnement dans lequel ils opèrent afin de fournir leurs fonctions principales. Les données sont générées lorsque l'utilisateur interagit directement avec l'appareil (par exemple, lorsqu'il appuie sur une touche pour régler le volume du haut-parleur de l'appareil) ou lorsqu'il utilise une application pour gérer les capteurs ou les fonctions de l'appareil (par exemple, lorsqu'il utilise notre application pour contrôler l'appareil photo de l'appareil ou lorsqu'il sélectionne la langue de l'appareil). Conformément au Data Act, les données générées par l'appareil sont considérées comme des « données du produit » et comprennent les données opérationnelles (par exemple, la configuration de l'appareil photo définie par l'utilisateur), les données d'interaction (par exemple, les paramètres de l'application/du entraîneur de sommeil) et les données techniques/de diagnostic (par exemple, les données des journaux de l'appareil photo).

Les produits connectés VTech génèrent différents types de données, en fonction des fonctionnalités de l'appareil, des paramètres et configurations spécifiques et de l'utilisation de l'appareil en soi. En fonction du produit, les données peuvent être générées en continu et en temps réel. Le volume et les types de données générés peuvent varier en fonction de l'appareil utilisé

Pour plus de détails sur les données qu'un produit connecté VTech est capable de générer, consulter le tableau suivant :

 

 a)             Baby Monitor

 

Type de données du produit

Catégories de données du produit

Format

Volume estimé par utilisateur

Données de configuration de l'appareil photo définies par l'utilisateur

Données opérationnelles

Texte

<1Mo

Données des journaux de l’appareil photo

Données techniques/de diagnostic

Texte

<100 Mo

Données des journaux de crash de l'application

Données techniques/de diagnostic

Texte

<23 Mo

Données analytiques de l'application

Données techniques/de diagnostic

Texte

<30Mo

Données sur les paramètres de l'application réglés par l'utilisateur

Données opérationnelles

Texte

<1Mo

 

b)             Entraîneurs de sommeil

 

Type de données du produit

Catégories de données du produit

Format

Volume estimé par utilisateur

Paramètres de l'application/du entraîneur de sommeil

Données opérationnelles/ données d'interaction

Binaire

<30KB

Données des journaux de crash de l'application

Données techniques/de diagnostic

Texte

<23MB

 


Finalité, lieu et durée de conservation des données

Les données collectées à travers l'utilisation des produits VTech sont principalement traitées pour assurer le bon fonctionnement des produits et services, pour fournir aux utilisateurs les fonctionnalités de base et pour garantir une expérience sûre et fiable, qui comprend l'activation de fonctions essentielles, la fourniture des mises à jour nécessaires et la facilitation de la résolution des problèmes en cas de difficultés techniques. Du côté du fabricant, les données peuvent également être utilisées pour surveiller et améliorer les performances des produits, pour effectuer des contrôles de sécurité et de qualité et pour se conformer aux obligations légales et réglementaires applicables. Le traitement des données est strictement limité à ces finalités légitimes. Les données ne seront en aucun cas utilisées pour le profilage ou le suivi des mineurs, ni pour des activités de marketing ou de publicité sans le consentement exprès de l'utilisateur.

Au moment où VTech collecte des données identifiables comme des informations personnelles (ci-après également « données à caractère personnel »), ces données sont traitées conformément aux lois en vigueur en matière de protection des données. Pour des informations détaillées sur les types de données à caractère personnel collectées, les finalités du traitement, les périodes de conservation et les droits des personnes concernées, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité à l'adresse https://www.vtechphones.eu/en-eu/legal/privacy-policy

Certaines données opérationnelles limitées peuvent être stockées sur l'appareil de l'utilisateur jusqu'à ce qu'elles soient remplacées par de nouvelles informations ou supprimées au redémarrage de l'appareil. Certaines données peuvent être stockées sur un serveur distant pendant la période nécessaire pour fournir les fonctions principales de nos produits connectés. Certaines données d'utilisation limitées (par exemple, l'adresse e-mail enregistrée), qui peuvent vous identifier personnellement, ne peuvent être communiquées à VTech que si cela est nécessaire pour fournir les services ou les fonctions spécifiques que vous avez choisi d'utiliser. Ces données ne sont conservées que le temps nécessaire à la fourniture de ces services. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité à l'adresse https://www.vtechphones.eu/en-eu/legal/privacy-policy

 

Accès aux données et suppression

Chaque utilisateur des appareils VTech a le droit d'accéder à toutes les données relatives aux produits et services collectés par l'appareil. Il est également possible d'autoriser des tiers à accéder à ces données, à condition que cela soit techniquement possible et sécurisé, et uniquement à la demande expresse de l'utilisateur.

Les utilisateurs ont le droit de demander la suppression des données générées à travers l'utilisation de nos produits et services connexes, dans la mesure permise par la loi applicable et à condition que le responsable du traitement des données n'ait pas d'intérêt légitime à les conserver, par exemple pour des raisons de sécurité ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Les demandes de suppression de données peuvent être envoyées en contactant notre Service Clientèle à l'adresse Policy_standard@vtech.com.  Après vérification de la demande, les données seront définitivement effacées de nos systèmes actifs par des méthodes de suppression sécurisées.

Si VTech traite les données de manière à identifier personnellement l’utilisateur, celui-ci dispose d'un droit d'accès et de suppression de ses données. Pour plus d'informations, se référer à notre Politique de Confidentialité à l'adresse suivante https://www.vtechphones.eu/en-eu/legal/privacy-policy.

 

Mesures de sécurité

La protection des données est garantie par une combinaison de mesures techniques et organisationnelles visant à préserver leur confidentialité, leur intégrité et leur disponibilité. Toutes les données considérées comme sensibles dans le contexte de la sécurité ou des opérations confidentielles sont cryptées tant pendant le transfert que pendant le stockage sur notre plateforme de services et de systèmes, afin d'empêcher les interceptions et les accès non autorisés. L'accès aux données est strictement contrôlé par le biais d'autorisations basées sur les rôles, garantissant que seul le personnel dûment autorisé peut récupérer ou traiter les informations exclusivement à des fins légitimes. En outre, nos produits connectés et les services connexes sont maintenus avec des mises à jour de sécurité et des correctifs réguliers pour résoudre les vulnérabilités dès qu'elles sont identifiées et assurer la conformité continue aux meilleures pratiques du secteur. Ces mesures sont revues et adaptées sur une base continue pour fournir un niveau élevé de sécurité des données tout au long du cycle de vie des produits.

 

Comment autoriser des tiers à accéder à ses données

Si l’utilisateur autorise un tiers à accéder à ses données, celui-ci pourra envoyer la demande correspondante à VTech. L'accès ne lui sera accordé que dans la mesure où VTech détient les données sous une forme identifiable. L’utilisateur reste seul responsable de ces autorisations et peut les révoquer à tout moment en contactant notre Service Clientèle à l'adresse Policy_standard@vtech.com.

 

Sujets tiers pouvant accéder aux données pour le compte de VTech

VTech peut faire appel à des prestataires de services tiers de confiance qui exercent certaines activités en son nom, telles que le traitement et l’archivage des données. Ces fournisseurs tiers peuvent traiter à la fois les données à caractère personnel ou non, générées lors de l'utilisation des produits connectés VTech. Pour plus d'informations sur le traitement des données à caractère personnel, se référer à notre Politique de Confidentialité à l'adresse https://www.vtechphones.eu/en-eu/legal/privacy-policy.

 

Portabilité et interopérabilité des données 

L’utilisateur peut demander ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par un dispositif automatique (par exemple JSON et CSV). L’utilisateur peut transférer ses données à des tiers de son choix, à condition qu'ils répondent aux exigences de sécurité. 

 

Comment peut-il exercer ses droits

Toute question ou demande peut être adressée à notre Service Clientèle, à l'adresse Policy_standard@vtech.com.

En outre, l’utilisateur a le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente désignée conformément à l'article 37 de la Loi sur les Données, dans l'État membre de l'UE où Il réside, travaille ou est domicilié.

 

Comment interrompre l’utilisation des services VTech

L’utilisateur peut utiliser les services VTech aussi longtemps qu'il le souhaite, à moins que l'accès ne soit interrompu par l'utilisateur lui-même ou par VTech. Cela inclut les services qui permettent de contrôler les fonctionnalités matérielles de l'appareil. L’utilisateur peut interrompre l'utilisation des services VTech à tout moment. Pour supprimer le compte personnel VTech, contacter notre Service Clientèle à l'adresse Policy_standard@vtech.com.  On signale que la suppression pourrait être irréversible et affecter votre accès à d'autres services VTech ou à des tiers liés à votre compte.

 

Contacts pour des questions ou des demandes 

Veuillez contacter notre service clientèle à l'adresse Policy_standard@vtech.com.